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Conditions d’Utilisation 

1. Structure, Champ d’Application et Primauté Obligatoire du Droit Local


1.1 Application et Accord Contraignant

(i) Les présentes Conditions d’Utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès au site web https://flyingflea.royalenfield.com (ainsi que ses sous-domaines régionaux, ses interfaces web mobiles et ses applications web) (le « Site Web ») et son utilisation, ainsi que les précommandes de véhicules, les acomptes de réservation, les interactions avec le chatbot IA et les réservations d’essais routiers proposés par Eicher Motors Limited (« Flying Flea ») pour les motocyclettes électriques Flying Flea (le « Véhicule »).

(ii) Les présentes Conditions s’appliquent aux utilisateurs situés en Inde, dans l’Union européenne (Allemagne, Italie, Espagne, Pays-Bas, France) et au Royaume-Uni.

(iii) Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait limiter, restreindre ou exclure les droits, garanties ou recours légaux non susceptibles de renonciation dont vous bénéficiez en vertu des lois impératives de protection des consommateurs applicables dans votre juridiction de résidence. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le droit local impératif de la consommation, le droit local prévaudra.

2. Utilisation du Site Web, Comptes Utilisateurs et Interaction avec l’IA

2.1 Sécurité et Exactitude du Compte

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans (ou avoir atteint la majorité légale dans votre juridiction) pour créer un compte, effectuer une précommande ou demander un essai routier. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

2.2 Représentations du Produit et Exactitude

Les images, spécifications techniques, autonomies de batterie estimées, temps de charge et options visuelles sont fournis à titre illustratif uniquement. Les spécifications finales de production peuvent varier en raison des exigences locales d’homologation.

2.3 Assistant IA et Interactions avec le Chatbot

Des chatbots IA automatisés sur le Site Web répondent aux demandes des utilisateurs. Les informations fournies par les systèmes d’IA sont générées automatiquement, ont un caractère purement indicatif et ne constituent ni une déclaration contractuelle juridiquement contraignante ni une offre de vente formelle.

3. Précommande de Véhicules, Acomptes de Réservation et Droits de Rétractation 

3.1 Statut de la Précommande

Un acompte de réservation dans le cadre d’une précommande constitue une manifestation d’intérêt visant à sécuriser une priorité d’allocation pour un Véhicule. Il ne constitue ni un contrat de vente parfait, ni une garantie de livraison. Les conditions d’achat définitives sont régies par un contrat de vente formel distinct, conclu avec Flying Flea ou avec un distributeur ou concessionnaire Flying Flea agréé.

3.2 Paiement et Traitement

Les acomptes de réservation sont traités via des passerelles de paiement sécurisées. Les options de paiement dépendent de votre pays de résidence.

3.3 UE / Royaume-Uni - Droit de Rétractation (Délai de Réflexion)

Si vous résidez dans l’UE ou au Royaume-Uni et que vous effectuez un acompte de précommande en ligne :

• Délai de Rétractation : Vous disposez du droit légal de vous rétracter de votre précommande dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la précommande, sans avoir à justifier d’un motif.

• Fonction Numérique de Rétractation pour l’UE : Les résidents de l’UE peuvent exercer ce droit au moyen de la fonction en ligne dédiée « Se Rétracter du Contrat » / « Annuler la Réservation », disponible sur leur portail de compte ou sur la page de récapitulatif de commande.

• Méthode et Délai de Remboursement : Après une rétractation valable, Flying Flea remboursera l’intégralité des paiements reçus dans un délai de 14 jours calendaires, en utilisant le mode de paiement d’origine (par exemple, carte de crédit ou virement bancaire), sans frais de traitement.

3.4 Annulation Volontaire par le Client (Inde et après le Délai de Réflexion UE/Royaume-Uni)

Vous pouvez annuler votre précommande à tout moment avant la signature du contrat de vente définitif. Les remboursements seront traités vers le moyen de paiement d’origine dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés. (Remarque : les remboursements par chèque ne s’appliquent que lorsque le réapprovisionnement du moyen de paiement en ligne d’origine n’est pas possible en raison de la réglementation bancaire).

3.5 Annulation par Flying Flea

Flying Flea peut annuler des précommandes en raison de changements réglementaires, d’événements de force majeure ou d’erreurs de tarification. La responsabilité maximale de Flying Flea est limitée au remboursement intégral de l’acompte de réservation perçu.

4. Conditions de l’Essai Routier, Conditions d’Éligibilité et Responsabilités du Conducteur

4.1 Conditions d’Éligibilité pour l’Essai Routier

Pour participer à un essai routier Flying Flea, vous devez :

• Détenir et présenter un permis de conduire valide et non expiré, correspondant à la catégorie de véhicule requise dans la juridiction locale.

• Porter un équipement de protection conforme à la réglementation locale en matière de sécurité routière (y compris un casque homologué, une protection oculaire et des chaussures fermées).

• Ne présenter aucune altération liée à l’alcool, aux drogues ou aux médicaments.

• Signer le formulaire physique ou électronique de Décharge de Responsabilité pour Essai Routier de Flying Flea, au moment du rendez-vous ou avant celui-ci.

4.2 Acceptation des Risques et Responsabilités du Conducteur

• Conscience des Dangers : L’utilisation d’une motocyclette électrique à deux roues comporte des risques, notamment des dommages matériels, des blessures corporelles ou la mort. Vous acceptez volontairement ces risques opérationnels.

• Infractions Routières et Amendes : Vous êtes responsable de toutes les infractions routières, amendes pour excès de vitesse, péages ou pénalités encourus durant votre essai routier.

• Responsabilité en Cas de Dommage : Vous êtes responsable de toute perte ou de tout dommage causé au Véhicule, à la propriété d’un tiers ou de toute blessure corporelle résultant d’une conduite imprudente, d’une faute intentionnelle ou du non-respect des consignes de sécurité de l’instructeur.

• Limitations de Responsabilité : Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de Flying Flea en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de Flying Flea, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

5. Propriété Intellectuelle et Conduite Acceptable

5.1 Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu, des marques (« FLYING FLEA »), des designs et du code présents sur le Site Web appartient à Eicher Motors Limited ou à ses concédants de licence. Vous bénéficiez d’une licence limitée, révocable et non commerciale pour consulter et parcourir le Site Web.

5.2 Conduite Interdite

Vous ne devez pas procéder à l’ingénierie inverse du Site Web, introduire de code malveillant, extraire des données au moyen de logiciels automatisés (aspiration de données) ou contourner les contrôles d’accès

6. Données Personnelles et Confidentialité

Les données personnelles collectées lors des interactions avec le Site Web, des précommandes et de la planification des essais routiers sont traitées conformément à la réglementation régionale applicable en matière de protection des données (y compris le RGPD dans l’UE/au Royaume-Uni et le Digital Personal Data Protection Act, 2023 en Inde), comme précisé dans la Politique de Confidentialité.

7. Garanties et Limitation de Responsabilité

7.1 Disponibilité du Service

Le Site Web et les services de réservation sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Flying Flea ne garantit pas un accès ininterrompu ni un fonctionnement exempt d’erreurs.

7.2 Plafond Global de Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Flying Flea au titre des réclamations découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation du Site Web n’excédera pas le montant total de l’acompte versé par vous ou 100 USD (ou l’équivalent en devise locale), le montant le plus élevé étant retenu.

8. Juridiction et Droit Applicable

8.1 Résidents Indiens :
Les présentes Conditions sont régies par le droit indien, et les tribunaux de Chennai, Tamil Nadu, disposent d’une compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions, de l’utilisation du Site Web, de la précommande ou de l’essai routier.

8.2 Résidents de l’UE et du Royaume-Uni : Les présentes Conditions sont régies par le droit indien, à condition que ce choix de loi ne vous prive pas des protections légales impératives dont vous bénéficiez dans votre pays de résidence. Vous pouvez engager une action en justice concernant votre utilisation du présent Site Web, la précommande ou l’essai routier devant les tribunaux compétents de votre pays de résidence.

9. Traitement des Réclamations

Pour toute demande de renseignements, annulation de réservation ou réclamation d’ordre légal, veuillez contacter Flying Flea :

Inde - Traitement des Réclamations

• Fonction : Responsable des Réclamations (Grievance Officer)

• E-mail : grievance.officer.India@royalenfield.com

• Adresse : Eicher Motors Limited, Office No. 1111, 11th Floor, Ashoka Estate, 24 Barakhamba Road, New Delhi - 110001, Inde.

Demandes des Consommateurs de l’UE

• E-mail : grievance.officer.EU@royalenfield.com

• Adresse : Royal Enfield Europe B.V., Middelweg 3, 4023AR Rijswijk (GLD)

Opérateur Économique au Royaume-Uni

• E-mail : grievance.officer.UK@royalenfield.com

• Adresse : Royal Enfield UK Limited, Bruntingthorpe Proving Ground, Bath Lane, Leicestershire, LE17 5QS, Royaume-Uni